L'inscription dans la loi du secret des sources pour les journalistes est une revendication de longue date de la profession. L'idée avait été évoquée en janvier 2006 par le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément. C'était aussi une promesse électorale de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle.

"Le but" de ce projet de loi est "d'améliorer la protection du secret des sources des journalistes", afin de "permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général", avait expliqué le précédent porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, à l'issue du Conseil des ministres.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, le projet de Mme Dati, "conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose".

Pour le PDG de Capa et William Bourdon, ce projet est une "fausse bonne nouvelle" car il "affaiblit, plus qu'il ne le garantit, ce principe essentiel pour la liberté de la presse", qu'est le secret des sources.
"La loi du 29 juillet 1881 sera enrichie d'un nouvel article qui a tout pour séduire", commentent-ils, en citant l'article du projet de loi selon lequel le secret des sources est "protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général".

"Malheureusement, suit un funeste alinéa qui fusille ce principe", poursuivent-ils. Le deuxième alinéa dispose en effet qu'il "ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose".

"En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations le justifient", poursuit le projet.

Le PDG de Capa et l'avocat regrettent que "le projet laisse les juges, au cas par cas, guidés par leur subjectivité, libres de nous expliquer quelles sont les limites du secret des sources". Ils estiment que "la notion de +particulière gravité+ ne veut rien dire".

Pour eux, la réforme se situe "très loin des recommandations" de la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière.

Pour eux, le projet de loi "ne peut satisfaire les tenants d'une information libre et indépendante, indispensable outil de la démocratie".